Avocat en baux d'habitation à Paris 8

Locataires indélicats, loyers impayés, troubles du voisinage, refus de quitter les lieux malgré la délivrance d'un congé, expulsion interminable…

Louer un bien dont on est le propriétaire comporte souvent un risque : comment réagir ?

• Loyers impayés, défaut d'assurance : acquisition de la clause résolutoire
• Troubles de voisinage
• Refus de quitter les lieux malgré la délivrance d'un congé ou refus de quitter un logement de fonction
• Suivi de la procédure d'expulsion

Votre avocat met à votre disposition ses compétences en matière de baux d'habitation pour vous orienter vers la solution la plus appropriée et la procédure la plus adaptée et la moins onéreuse.

Loyers impayés, défaut d'assurance : se prévaloir de la clause résolutoire

Le non-paiement des loyers ou le refus de justifier d'une assurance appellent une réaction rapide et adaptée : mois après mois, la dette locative augmente, ce qui menace ses chances de recouvrement complet.

En cas de loyers impayés ou de défaut d'assurance, le bailleur a intérêt à se prévaloir rapidement du bénéfice de la clause résolutoire qui figure dans le contrat de bail.

Obtenir un titre exécutoire

A condition de respecter strictement les formes et délais prévus par le législateur, cette procédure permet en effet au bailleur d'obtenir rapidement un titre exécutoire.

Un titre exécutoire est une décision de justice constatant la résolution du contrat de bail et ordonnant l'expulsion du locataire, outre sa condamnation à payer sa dette locative et une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des lieux.

Accorder des délais suspend l’expulsion

Délais pour s’acquitter de la dette. Le juge peut accorder des délais à votre locataire pour s'acquitter de sa dette locative, mesure qui suspend l'expulsion tant que ces délais sont respectés et que le loyer courant est payé : une fois la dette totalement apurée, le bail se poursuit alors normalement.

Non-respect des délais vaut poursuite d’expulsion. Si votre locataire ne respecte pas ces délais, vous pourrez poursuivre son expulsion sur la base de la décision obtenue, sans qu'il soit nécessaire de retourner devant le juge et de recommencer une procédure.

Votre avocat à Paris vous conseille et vous représente dans la mise en œuvre de cette procédure.

Troubles de voisinage par votre locataire

Par son comportement votre locataire est à l'origine de troubles anormaux du voisinage :

• comportement injurieux,
• nuisances sonores,
• chiens et animaux agressifs,
• violations réitérées du règlement de copropriété,
• refus d'ouvrir sa porte pour laisser effectuer des travaux nécessaires ...

Bref, votre locataire ne se comporte pas en " bon père de famille ".

Ne rien faire engage votre responsabilité

Vous engagez personnellement votre responsabilité à l'égard de vos voisins et/ou copropriétaires, si vous ne faites rien. Ils sont alors fondés à vous réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement de votre locataire.

Prendre au sérieux les plaintes de vos voisins, si elles sont fondées s’avère impératif et nécessite une réaction rapide de votre part.

Votre locataire refuse un rapprochement amiable ?

Demandez au tribunal d'instance de prononcer la résiliation judiciaire du bail et d'ordonner l'expulsion de votre locataire.

Votre avocat vous conseille et vous assiste dans la mise en œuvre de cette procédure.

Refus de quitter les lieux

Malgré la délivrance d'un congé ou refus de quitter un logement de fonction

• Vous avez régulièrement fait signifier à votre locataire un congé pour habiter, pour loger un de vos proches ou pour juste motif, mais votre locataire refuse de quitter les lieux à la date prévue.
• Votre salarié - gardien ou concierge par exemple - bénéficiait d'un logement de fonction qu'il refuse de quitter malgré la rupture de son contrat de travail à la suite de son licenciement, démission ou départ à la retraite.

Dans ces deux hypothèses, vous devez pouvoir récupérer rapidement l'usage de votre bien que votre locataire ou ancien salarié occupe sans droit ni titre.

Votre avocat vous assiste ou vous représente auprès des juridictions compétentes pour obtenir rapidement une décision d'expulsion.

Suivi de la procédure d'expulsion

• Respect par l'huissier des délais prévus par le législateur pour l'exécution d'une mesure d'expulsion,
• Trêve hivernale,
• Refus de la force publique d'octroyer son concours,
• Délais pour quitter les lieux sollicités par le débiteur auprès du juge de l'exécution ...

La mise en œuvre effective d'une décision d'expulsion est souvent longue et laisse le bailleur dans une situation difficile à comprendre et ressentie comme étant particulièrement injuste.

Votre avocat à Paris vous apporte ses compétences en matière de baux d'habitation pour vous conseiller après l'obtention de la décision d'expulsion. Votre avocat

• Vous représente devant le juge de l'exécution en cas de demandes de délais,
• Exerce dans votre intérêt et dès que possible un recours en indemnisation auprès de la préfecture.