Avocat en droit des contrats à Paris 8
Le contrat a force de loi. Encore faut-il que cette loi soit respectée
- Vices cachés, défaut de délivrance conforme, vices du consentement … Comment contester un contrat signé ?
- Manquement aux obligations prévues par le contrat, défaut de paiement et recouvrement de créances… Quels recours en cas d’inexécution du contrat ?
Maître Isabelle NICOLAÏ vous conseille et vous assiste pour vous permettre de recouvrer vos droits.
- Formation du contrat
- Obligation de délivrance conforme
- Garantie des vices cachés
- Recouvrement de créances
Conformément à l'article 1134 du Code Civil, la volonté des parties, c'est-à-dire le contrat a force de loi. Et tout est contrat : de l'achat d'une simple baguette de pain aux contrats de fournitures ou à la vente d'un bien immobilier.
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