Votre Avocat dans l'émission Capital diffusée sur M6 le 6 novembre 2011

Votre Avocat est intervenu sur ce thème dans l'émission Capital diffusée sur M6 le 6 novembre 2011.

Pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité de son locataire, le bailleur peut réclamer au candidat locataire un certain nombre de documents : pièce d’identité, quittances de loyer, derniers bulletins de salaires, avis d’imposition, dépôt de garantie égal à un mois de loyer.

Les investigations du bailleur ne sont toutefois pas illimitées, et l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, régulièrement modifié par le législateur, a fixé une liste de pièces que le propriétaire n’a pas le droit de réclamer au candidat locataire.

Le propriétaire ne peut pas réclamer les pièces suivantes qui concernent la vie privée du locataire : photographie d’identité, carte d’assuré social, jugement de divorce (à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs »), contrat de mariage, certificat de concubinage, dossier médical personnel, extrait de casier judiciaire.

Le propriétaire ne peut pas non plus réclamer au candidat locataire les pièces suivantes qui concernent sa solvabilité : copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte, copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux des particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier, attestation d’absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs.

Concernant les revenus du candidat locataire, le bailleur ne peut pas réclamer une attestation de l’employeur s’il lui est fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire, ni plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Enfin, le bailleur ne peut accroître les garanties que la loi l’autorise à réclamer – tel un dépôt de garantie égal à un mois de loyer et, dans certaines conditions, un cautionnement – en réclamant par exemple un chèque de réservation du logement ou en exigeant la remise d’une somme d’argent sur un compte bloqué.